Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 4.03.00.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.03.00.02. L’avocat doit informer immédiatement le directeur général lorsqu’il a connaissance d’un empêchement quelconque à l’admission d’un candidat à l’exercice de la profession d’avocat.
D. 351-2004, a. 68.
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